Considérant que le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (loi 25);

Considérant l’obligation de l’Association Lévesque Inc. de s’y conformer;

Il est recommandé par Gilles Levesque (1034, à vie), appuyé par France Lévesque (1288)

  1. D’adopter les règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et celles régissant les témoins de connexion (cookies) après précisions sur les personnes à contacter.
  2. Que le responsable du site internet de l’Association Lévesque Inc. face les modifications nécessaires au site internet :

 

À mettre en bas de page de notre site WEB

Il faudrait ajouter :

Avec un hyperlien à ces deux documents

 

 

Introduction

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels[1] (ci-après la « Loi 25 »). Celle-ci modifie principalement la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[2] (ci-après la « Loi sur l’accès »), laquelle prévoit l’adoption de règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels (ci-après les « Règles »)[3].

Finalement, ces Règles doivent également être publiées sur le site Internet de l’Association, selon l’exigence de la Loi 25.

Définitions

  • Renseignement personnel

Tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet directement ou indirectement de l’identifier, tel que : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, l’occupation, le numéro d’assurance sociale, la date de naissance, la photographie et les coordonnées bancaires.

Les renseignements personnels doivent être protégés, peu importe la nature de leur support, et quelle qu’est leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

 

  • Renseignement personnel sensible

Un renseignement personnel est sensible lorsque, par sa nature ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. Sont, notamment, considérés comme sensibles les renseignements suivants : des renseignements médicaux, biométriques, génétiques ou financiers, ou, encore, des renseignements sur la vie ou l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou bien l’origine ethnique.

 

  • Consentement

Le consentement est l’autorisation de la personne titulaire des renseignements personnels à recueillir et utiliser ses renseignements personnels. Le consentement ne se présume pas. Il doit être manifeste, libre, éclairé, être donné à des fins spécifiques, en termes simples et clairs, pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé.

 

  • Mineur

Personne âgée de moins de 18 ans.

 

 

 

Déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité, adoptée le 13 avril 2024, s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux du Canada.

Dans cette déclaration de confidentialité, nous expliquons ce que nous faisons avec les données que nous obtenons à votre sujet via https://www.associationlevesque.com. Nous vous recommandons de lire attentivement cette déclaration. Lors de notre traitement, nous nous conformons aux exigences de la législation sur la confidentialité. Cela signifie, entre autres, que nous :

  • indiquons clairement dans quelles finalités nous traitons les données personnelles. Nous faisons cela au moyen de cette déclaration de confidentialité ;
  • visons à limiter notre recueil de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des finalités légitimes;
  • demandons d’abord votre consentement explicite pour traiter vos données personnelles dans les cas nécessitant votre consentement;
  • prenons des mesures de sécurité appropriées afin de protéger vos données personnelles, et nous en demandons autant des parties traitant des données personnelles pour nous;
  • respectons votre droit de consulter, corriger ou supprimer vos données personnelles si vous en formulez la demande.

Si vous avez des questions ou souhaitez savoir exactement quelles données nous conservons, veuillez nous contacter.

  1. Finalité et catégories de données

Nous pouvons collecter ou recevoir des informations personnelles pour un certain nombre de raisons liées à nos activités, notamment les suivantes :

1.1 Contact – par téléphone, courrier, courriel et/ou formulaires web

Les catégories de données suivantes sont collectées

  • Un prénom et un nom de famille
  • Adresse personnelle
  • Adresse IP
  • Une adresse électronique
  • Un numéro de téléphone

Durée de conservation : Nous conservons ces données à la fin du service pendant 120 mois.

1.2 Infolettres

Les catégories de données suivantes sont collectées

  • Une adresse courriel
  • Un prénom et un nom de famille
  • Un numéro de téléphone

Durée de conservation : Nous conservons ces données à la fin du service pendant 120 mois.

1.3 Compiler et analyser des statistiques pour l’amélioration du site web.

Les catégories de données suivantes sont collectées

  • Adresse IP
  • Informations sur l’activité internet, y compris, mais sans s’y limiter, l’historique de navigation, l’historique de recherche et les informations concernant l’interaction d’un consommateur avec un site web, une application ou une publicité internet

Durée de conservation : Nous conservons ces données jusqu’à la fin du service.

1.4 Vendre ou partager les données avec une tierce partie

L’Association Lévesque partage les données avec la Fédération des associations de familles du Québec (https://fafq.org/) ainsi qu’avec l’imprimeur du Lévesque Info, ETR.

  1. Partage avec d’autres parties

Nous ne partageons ou divulguons ces données à d’autres destinataires que dans les finalités suivantes :

Finalité du transfert de données : Hébergement et programmation

Pays ou état dans lequel ce prestataire de services est situé : Canada

  1. Pratiques de divulgation

Nous divulguons des informations personnelles si nous y sommes tenus par la loi ou par une ordonnance du tribunal, en réponse à un organisme d’application de la loi, dans la mesure permise par d’autres dispositions de la loi, pour fournir des informations, ou pour une enquête sur une question liée à la sécurité publique.

Si notre site web ou notre organisation est repris, vendu ou impliqué dans une fusion ou une acquisition, vos données peuvent être divulguées à nos conseillers et à tout acheteur potentiel et seront transmises aux nouveaux propriétaires.

  1. Comment nous répondons aux demandes

Notre site web ne prend pas en charge l’en-tête de requête http, Ne pas me pister (DNT) et n’y réagit pas.

  1. Cookies

Notre site web utilise des cookies. Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez-vous référer à notre Politique de cookies sur notre page politique des cookies (faire un hyperlien)

  1. Sécurité

Nous nous engageons à la sécurité des données personnelles. Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour limiter les abus et l’accès non autorisé aux données personnelles. Cela garantit que seules les personnes nécessaires ont accès à vos données, que l’accès aux données est protégé et que nos mesures de sécurité sont régulièrement revues.

  1. Sites web de tierces parties

Cette déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux sites web de tierces parties connectés par des liens sur notre site web. Nous ne pouvons garantir que ces tierces parties gèrent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.

  1. Modifications apportées à cette déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité. Il est recommandé de consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De plus, nous vous informerons activement dans la mesure du possible.

  1. Accéder à vos données et les modifier

Si vous avez des questions, ou si vous voulez prendre connaissance des données personnelles que nous stockons à votre propos, veuillez nous contacter. Veuillez-vous assurer de toujours donner clairement votre identité, pour que nous soyons certains de ne pas modifier ou supprimer les données de la mauvaise personne. Nous ne fournirons les informations demandées que lors de la réception d’une demande d’une personne vérifiable. Vous pouvez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous.

9.1 Vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles

  1. Vous pouvez envoyer une demande d’accès aux données vous concernant que nous traitons.
  2. Vous pouvez demander une vue d’ensemble, sous un format communément utilisé, des données que nous traitons à votre sujet.
  3. Vous pouvez demander la correction ou la suppression des données si elles sont incorrectes ou si elles ne sont plus d’actualité. Lorsque cela est approprié, les informations modifiées seront transmises à des tierces parties ayant accès aux informations en question.
  4. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sujet à des restrictions contractuelles ou juridiques et un préavis raisonnable. Vous serez informé(e) des implications d’un tel retrait.
  5. Vous avez le droit d’adresser à notre organisation une objection concernant tout non-respect de la LPRDE et, si le problème n’est pas résolu, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
  6. Nous donnerons l’accès aux informations personnelles sous un format alternatif à tout individu ayant un handicap sensoriel et le droit à l’accès à des informations personnelles sous la LRPDE, dans le cas où l’individu demande qu’elles soient transmises sous ce format alternatif si (a) une version des informations existe déjà sous ce format ; ou (b) leur conversion vers ce format est raisonnable et nécessaire afin que l’individu puisse exercer ses droits.
  1. Enfants

Notre site web n’est pas conçu pour les enfants et il n’est pas dans notre intention de recueillir des données personnelles auprès d’enfants sous l’âge de consentement de leur pays de résidence. Nous demandons par conséquent aux enfants sous l’âge de consentement de ne nous envoyer aucune donnée personnelle.

  1. Coordonnées

Nous avons nommé une personne à contacter à propos des politiques et pratiques de l’organisation, et à qui toute plainte ou demande de renseignement peut être transmise à :

France Lévesque, registraire

levesqueregistraire@gmail.com

418 337-2316

 

 

Politique de témoins de connexion (cookies)

Cette politique adoptée le 13 avril 2024 s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux du Canada.

  1. Introduction

Notre site web, https://www.ASSOCIATIONLEVESQUE.com (ci-après : « le site web ») utilise des témoins de connexion et autres technologies liées (par simplification, toutes ces technologies sont désignées par le terme « cookies »). Des cookies sont également placés par des tierces parties que nous avons engagées. Dans le document ci-dessous, nous vous informons de l’utilisation des cookies sur notre site web.

  1. Que sont les témoins de connexion (cookies) ?

Un cookie est un petit fichier simple envoyé avec les pages de ce site web et stocké par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur ou d’un autre appareil. Les informations qui y sont stockées peuvent être renvoyées à nos serveurs ou aux serveurs des tierces parties concernées lors d’une visite ultérieure.

  1. Que sont les scripts ?

Un script est un élément de code utilisé pour que notre site web fonctionne correctement et de manière interactive. Ce code est exécuté sur notre serveur ou sur votre appareil.

  1. Qu’est-ce qu’une balise invisible ?

Une balise invisible (ou balise web) est un petit morceau de texte ou d’image invisible sur un site web, utilisé pour suivre le trafic sur un site web. Pour ce faire, diverses données vous concernant sont stockées à l’aide de balises invisibles.

  1. Tierces parties

Nous avons passé des accords à propos de l’utilisation des cookies avec d’autres entreprises plaçant des cookies. Cependant, nous ne pouvons garantir que ces tierces parties gèrent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Certaines parties telles que Google doivent être considérées comme des responsables de traitement des données indépendants. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces entreprises.

  1. Divers témoins de connexion (Cookies)

6.1 Cookies techniques ou fonctionnels

Certains cookies assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’utilisateur. En plaçant des cookies fonctionnels, nous vous facilitons la visite de notre site web. Ainsi, vous n’avez pas besoin de saisir à plusieurs reprises les mêmes informations lors de la visite de notre site web et, par exemple, les éléments restent dans votre panier jusqu’à votre paiement.

6.2 Cookies statistiques

Nous utilisons des cookies statistiques afin d’optimiser l’expérience des internautes sur notre site web. Avec ces cookies statistiques, nous obtenons des informations sur l’utilisation de notre site web.

  1. Endroits de témoins

WordPress

Fonctionnel                                        Consent to service wordpress

Complianz

Finalité en attente d’enquête            Consent to service complianz

Divers

Finalité en attente d’enquête            Consent to service divers

  1. Consentement

Lorsque vous visitez notre site web pour la première fois, nous vous montrerons une fenêtre contextuelle avec une explication sur les cookies. Dès que vous cliquez sur « Accepter », vous consentez à ce que nous utilisions tous les cookies et extensions comme décrit dans la fenêtre contextuelle et la présente politique de cookies. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur, mais veuillez noter que notre site web pourrait ne plus fonctionner correctement.

8.1 Gérez vos réglages de consentement

Fonctionnel Toujours activé

Statistiques Statistiques

Vous pouvez également désactiver l’utilisation de cookies par votre navigateur, mais veuillez noter que notre site web risque de ne plus fonctionner correctement.

  1. Activer/désactiver et supprimer les cookies

Vous pouvez utiliser votre navigateur internet pour supprimer automatiquement ou manuellement des cookies. Vous pouvez également préciser que certains cookies ne doivent pas être placés. Une autre option est de modifier les réglages de votre navigateur Internet afin de recevoir un message à chaque fois qu’un cookie est placé. Pour plus d’informations à propos de ces options, veuillez-vous référer aux instructions dans la section Aide de votre navigateur. Ou vous pouvez indiquer vos préférences sur la page suivante : youradchoices.ca

Veuillez noter que notre site web peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, ils seront de nouveau placés après votre consentement lorsque vous revisiterez notre site web.

  1. Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles :

  • vous pouvez envoyer une demande d’accès aux données vous concernant que nous traitons ;
  • vous pouvez vous opposer au traitement ;
  • vous pouvez demander une vue d’ensemble, sous un format communément utilisé, des données que nous traitons à votre sujet ;
  • vous pouvez demander la correction ou la suppression des données si elles sont incorrectes ou si elles ne sont plus d’actualité. Lorsque cela est approprié, les informations modifiées seront transmises à des tierces parties ayant accès aux informations en question.
  • Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sujet à des restrictions contractuelles ou juridiques et un préavis raisonnable. Vous serez informé(e) des implications d’un tel retrait.
  • Vous avez le droit d’adresser à notre organisation une objection concernant tout non-respect de la LPRDE et, si le problème n’est pas résolu, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter. Veuillez-vous référer aux coordonnées au bas de cette politique de cookies. Si vous avez une plainte concernant la façon dont nous traitons vos données, nous aimerions en être informés.

  1. Coordonnées

Pour des questions et/ou des commentaires sur notre politique de cookies et cette déclaration, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :

France Lévesque, registraire

levesqueregistraire@gmail.com

418 337-2316

 

 

 

[1] Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels,

L.Q. 2021, c. 25

[2] Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1

[3] Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, préc. note 1, art. 63.3